Actualités en Droit Social

Forfait en jours : il incombe à l’employeur de s’assurer du respect du temps de repos minimal du salarié

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Par une décision rendu le 13 septembre 2023 (n°22-13298), la Cour de cassation est venue rappeler que la charge de la preuve du respect des durées minimales de repos du salarié en forfait en jours incombe à l’employeur.

En l’espèce, un salarié soumis à une convention de forfait en jours a saisi le Conseil de prud’hommes, notamment d’une demande de dommages et intérêts fondée sur le non-respect par son employeur des durées de repos quotidien et hebdomadaire.

Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande indemnitaire, en considérant que le manquement qu’il imputait à son l’employeur n’était pas établi, dès lors qu’il était soumis à une convention de forfait en jours et qu’il complétait un logiciel de contrôle du temps de travail.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

La Haute juridiction, au visa de l’article 1315 du Code civil (devenu 1353 du Code civil), rappelle que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ».

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui ont fait peser la charge de la preuve du non-respect de ces durées minimales de repos et des durées maximales de travail sur le salarié, alors qu’il appartenait à l’employeur de justifier qu’il avait respecté la législation afférente à ces durées.

A l’aune de cette décision, l’employeur doit faire montre d’une vigilance particulière quant au respect des durées minimales de repos de ses salariés, notamment soumis à une convention de forfait en jours, dès lors que, dans l’hypothèse d’un contentieux, l’employeur sera tenu de démontrer qu’il s’est conformé à la législation en la matière, sous peine d’être condamné au versement de dommages et intérêts.

https://www.courdecassation.fr/decision/65015e12ee1a2205e6581702?search_api_fulltext=22-13.298&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=soc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

De nouveaux droits pour les salariés engagés dans un processus d’adoption ou de procréation médicalement assistée

La loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Les dispositions de cette loi prévoient que : les dispositions relatives au principe de non-discrimination sont applicables « aux salariés engagés dans un projet parental

Lire la suite
Actualités en droit social

Délai de prescription : l’action devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas nécessairement celle devant le juge prud’homal

La Cour de cassation retient, dans un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-22.821), que ne tendant pas aux mêmes fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas l’action en contestation de

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités