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Indemnité de congés payés : précision de la Cour de cassation sur la base de calcul

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Pendant la période des congés, le salarié peut prétendre à une indemnité de congés payés, destinée à compenser sa perte de salaire.

Cette indemnité de congés payés peut être calculée de deux façons :

  • l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de de l’année de référence écoulée,
  • l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

La jurisprudence a déterminé, au fur et à mesure, les éléments de salaire pouvant être pris en compte pour déterminer le montant de cette indemnité. Il s’agit des sommes ayant le caractère de salaire ou d’accessoire du salaire, notamment :

  • le salaire de base ;
  • les commissions ;
  • les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, prime d’astreinte ;
  • le salaire dû pour des absences assimilées à du temps de travail effectif ;
  • la prime d’ancienneté, de rendement ou encore d’assiduité.

A l’inverse, les primes exceptionnelles ou facultatives ne sont pas prises en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Récemment, la Cour de cassation est venue préciser que n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié jouit l’ensemble de l’année, temps de travail et temps de congé confondus, et dont le montant ou la valeur ne sont pas diminués du fait des congés payés (Cass. soc., 13 septembre 2023 n°21-23.452).

https://www.courdecassation.fr/decision/65015e28ee1a2205e6581716?search_api_fulltext=%22L%2029%22%20%22Code%20%C3%A9lectoral%22&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=0

 

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