Instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. soc. 24 avril 2024, n°22-20.472), juge que le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ayant une compétence d’ordre général, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à

Chère Madame, Cher Monsieur,   Nous vous proposons de nous retrouver pour une matinée d’actualité spéciale au cours de laquelle nous aborderons deux sujets majeurs pour les entreprises.   1/ Congés payés et maladie   La loi « DDADUE » qui fixe notamment de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés

Plusieurs organisations syndicales de salariés sont parvenues ce mardi 23 avril 2024 à s’accorder avec l’U2P (Union des entreprises de proximité qui représente essentiellement les artisans et les commerçants) sur la création d’un compte épargne temps universel (CETU) et le sujet des reconversions professionnelles, (sans toutefois les deux autres organisations patronales,