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La DOETH 2022 reportée sur la DSN d’avril 2023 à souscrire en mai 2023

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L’URSSAF vient d’indiquer, dans une actualité du 4 janvier 2023, que, pour l’obligation d’emploi 2022, les entreprises devront établir leur Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), et payer le cas échéant leur contribution, sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).

Pour mémoire, les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur au moins de 6% de leurs effectifs. A défaut, elles doivent verser une contribution AGEFIPH collectée par l’URSSAF. En application de l’article D.5212-8 du Code du travail, les employeurs doivent établir leur DOETH au mois de février N+1 au titre de l’année N.

L’URSSAF avait déjà admis un tel report l’an dernier.

Un projet de décret vise à pérenniser ce décalage de la DOETH.

Ce projet n’étant toujours pas paru, l’URSSAF a confirmé dans une actualité du 4 janvier 2023 que la tolérance de deux mois accordée l’an dernier était reconduite.

L’Urssaf indique par ailleurs qu’elle mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2023, au titre de l’exercice annuel 2022 :

·      l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;

·      le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;

·      l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;

·      l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Enfin, l’URSSAF rappelle que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/exigibilite-de-la-declaration-ob.html

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