Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2).
- Le débat
Comme rappelé dans notre précédent article, les requérants soutenaient que ces dispositions violaient l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que le salarié soit informé de son droit de se taire.
Cette revendication s’inscrivait dans le sillage notamment de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 déc. 2024, n° 490157 et 490952), qui avait reconnu ce droit aux agents publics dans le cadre des procédures disciplinaires.
- La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a écarté cet argument. Il a considéré que :
- le licenciement pour motif personnel ou la sanction disciplinaire décidés par un employeur ne constituaient pas une punition au sens de l’article 9 de la Déclaration de 1789,
- ces mesures relevaient d’une relation de droit privé et ne traduisaient pas l’exercice de prérogatives de puissance publique,
- en conséquence, le droit de se taire n’avait pas vocation à être notifié au salarié dans ce cadre.
Les dispositions contestées ont donc été déclarées conformes à la Constitution.
Cette décision apporte une clarification bienvenue, notamment sur les procédures disciplinaires en cours.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251160_1161_1162QPC.htm
