Actualités en Droit Social

Les effets d’un licenciement verbal peuvent être annihilés par la signature d’une rupture conventionnelle

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023, rappelle que lorsque le contrat de travail a été rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties (licenciement ou démission), la signature postérieure d’une rupture conventionnelle valait renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-18.117).

Dans cette affaire, les parties avaient signé une rupture conventionnelle qui avait été homologuée le 30 avril 2017. Plus d’un an après cette homologation, le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour soutenir qu’il avait été verbalement licencié antérieurement à la rupture conventionnelle, ce qui pouvait être sanctionné par une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié avait obtenu gain de cause au fond, y compris devant la Cour d’appel de Paris dont la décision a depuis été cassée par la Cour de Cassation.

En effet, en signant une rupture conventionnelle, le salarié a renoncé à se prévaloir d’un licenciement verbal antérieur.

Même en cas de licenciement verbal établi, ce dernier n’a pu produire d’effet dès lors que les parties ont convenu postérieurement d’une rupture conventionnelle.

En outre, le salarié était irrecevable en ses demandes, dès lors qu’il avait introduit son action plus de 12 mois après la date d’homologation de la rupture conventionnelle.

https://www.courdecassation.fr/en/decision/645c9446e48085d0f84a356f

 

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Système d’intelligence artificielle générative et premiers retours de la CNIL

La CNIL publie ses premières réponses à destination des professionnels souhaitant déployer dans leurs entités un système d’intelligence artificielle générative, qui est capable de créer des contenus (texte, code informatique, images, etc.).   En résumé, elle « recommande de :   Partir d’un besoin concret, c’est-à-dire d’éviter de déployer un système d’IA générative

Lire la suite
Actualités en droit social

Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version

Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA). Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295

Lire la suite
Actualités en droit social

La loyauté : un principe cardinal de la négociation

Le principe de loyauté doit présider tout type de négociation. Il implique notamment de convier toutes les organisations syndicales représentatives autour de la table, sans possibilité de tenir des rencontres bilatérales et/ou des négociations séparées. C’est précisément sur ce fondement que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités