Actualités en Droit Social

L’expertise du CSE sur l’accord de participation est intégralement financée par l’employeur

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Les obligations de l’employeur en matière de financement des expertises ont été revues à la baisse dans le cadre de la mise en place du CSE.

Ainsi, avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron de 2017, le principe était celui de la prise en charge intégrale par l’employeur des expertises que le CHSCT et le comité d’entreprise étaient en droit de demander, sauf pour le recours à un expert-comptable par le comité d’entreprise au titre de sa consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Celui-ci donnait en effet lieu à une prise en charge par le comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du montant de l’expertise, les 80% restants devant être financés par l’employeur.

Cette règle de cofinancement a été étendue à un plus grand nombre d’expertises dans le cadre du fonctionnement du CSE. L’article L. 2315-80 du Code du travail prévoit en effet désormais que les frais d’expertise sont pris en charge :

  • intégralement par l’employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et l’emploi, sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, et en cas de risque grave constaté dans l’établissement ;

  • à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l’employeur, pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l’établissement.

Une fois ces principes posés, qu’en était-il du financement de l’expertise comptable à laquelle le CSE peut recourir pour l’examen du rapport sur l’accord de participation ?

Aux termes de l’article D. 3323-14 du Code du travail, le CSE peut en effet se faire assister par « l’expert-comptable prévu à l’article L. 2325-35 » pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation qui doit lui être présenté par l’employeur dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice.

L’article L. 2325-35 auquel renvoie ce texte était néanmoins applicable sous l’empire du CE, et a été abrogé le 1er janvier 2018, de sorte qu’il existe depuis cette date une incertitude relative aux règles de financement de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. 

Cette incertitude a été levée par la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier (n°21-23.427), la Haute Juridiction relève ainsi que :

  • l’ancien article L. 2325-35 du Code du travail figurait au sein du Code du travail dans une sous-section intitulée « experts rémunérés par l’employeur » ;
  • Cette sous-section contenait un article L. 2325-40 prévoyant que l’expert-comptable était rémunéré par l’entreprise.

Elle en déduit qu’ « il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’expertise, décidée par le comité social et économique appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d’application de l’article L. 2315-81 précité. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le comité social et économique en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l’employeur selon les modalités de l’article L. 2315-80, 1°, du code du travail ».

Elle censure donc la décision du président du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait estimé, à tort, que le coût de l’expertise mandatée par le CSE sur l’accord de participation lui incombait en totalité.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/642d11b2cb8fa004f57d9eb7

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Le Défenseur des Droits : nouvel arbitre des enquêtes internes ?

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

Lire la suite
Actualités en droit social

Limites de l’action syndicale en justice pour les salariés grévistes

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités