Actualités en Droit Social

Rappel par la Cour de Cassation des effets du principe non bis in idem

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

 Au cas d’espèce, la Poste avait engagé une procédure disciplinaire en convoquant un salarié à un entretien préalable et avait notifié ultérieurement une mise à pied à titre conservatoire, après la réunion de la commission consultative paritaire prévue par les dispositions spécifiques applicables à la Poste, sans invoquer, à l’appui de cette mise à pied à titre conservatoire, de faits nouveaux postérieurs à l’engagement de la procédure disciplinaire initiale.

 

Le salarié avait soulevé que cette mise à pied s’analysait en une sanction disciplinaire, argument n’ayant pas convaincu la cour d’appel d’Aix en Provence, qui avait validé le licenciement pour faute grave.

 

Saisie d’un pourvoi, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt, en jugeant que la cour d’appel a violé, le principe non bis in idem et l’article L.1331-1 du Code du travail. La Cour de Cassation relève que dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée le 6 juillet 2015 par la convocation du salarié à un entretien préalable fixé le 16 juillet 2015 et qu’il n’a été mis à pied que le 28 août 2015, après la réunion de la commission consultative paritaire, sans que l’employeur n’invoque la survenance de faits nouveaux postérieurs à l’engagement de la procédure disciplinaire, la mise à pied prononcée avait un caractère disciplinaire.

 

Une mise à pied conservatoire notifiée tardivement à un salarié, sans faits nouveaux à l’appui de celle-ci, peut donc s’analyser en une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire et rendant, ipso facto, le licenciement pour grave notifié par l’employeur sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. Soc. 22 mars 2023 n°21-15.648

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350593?init=true&isAdvancedResult=true&numAffaire=21-15648&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Le Défenseur des Droits : nouvel arbitre des enquêtes internes ?

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

Lire la suite
Actualités en droit social

Limites de l’action syndicale en justice pour les salariés grévistes

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités