La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette irrégularité porte effectivement atteinte aux droits de la défense du salarié, ou si elle a exercé une influence sur la décision finale, ce qu’il appartient aux juges du fond de rechercher.
Dans cette espèce, deux salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’annulation de leur mise à pied disciplinaire, au motif que la procédure prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’avait pas été respectée. Ils soutenaient notamment que l’employeur avait manqué à son obligation de consulter les représentants du personnel avant la tenue de l’entretien préalable.
La Cour d’appel a fait droit à leurs demandes, considérant que les représentants du personnel ont été convoqués tardivement, ce qui ne leur avait pas permis de prendre connaissance des faits, et de rendre un avis en temps utile. Pour les juges du fond, cette consultation, qui permettait aux représentants du personnel de se prononcer, à un moment « capital » de la procédure, sur l’existence de la faute, à savoir sa nature professionnelle ou disciplinaire au sens du règlement intérieur, sur le degré de gravité de la faute et sur la sanction qu’elle mérite, constituait une garantie de fond, dont le non-respect entraine la nullité de la sanction prononcée.
La Cour de cassation a adopté un tout autre raisonnement, et casse l’arrêt d’appel.
La Cour a en effet considéré que l’irrégularité dans la procédure disciplinaire prévue par un règlement intérieur devait avoir privé le salarié des droits de sa défense, ou être susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de l’employeur, pour annuler la sanction.
Or, les juges du fond n’ont pas recherché, comme ils y avaient été invités, si cette irrégularité constatée dans le déroulement de la procédure disciplinaire par la consultation tardive des délégués du personnel, avait effectivement eu un impact sur les droits de la défense des salariés, ou sur la décision de l’employeur. L’arrêt d’appel est donc cassé au visa de l’article du règlement intérieur régissant la procédure disciplinaire.
L’irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire n’entraine donc pas systématiquement l’annulation de la sanction prononcée.
Cette position avait déjà été adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (voir notamment : Cass. soc., 8 mars 2023, nº 21-19.340).
