Dans une décision du 23 novembre 2022 (n°21-18.951), la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence aux termes de la quelle l’obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
En conséquence, une cour d’appel ne pouvait pas débouter un salarié de sa demande relative à la prévention d’actes de harcèlement moral, au seul motif de la non démonstration de l’existence d’éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Pour la Cour de cassation, « en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu’il avait dénoncé le 21 juillet 2016 auprès de son employeur des agissements de harcèlement, sans réaction de celui-ci, et formait devant la cour d’appel une demande de dommages- intérêts distincte pour violation de l’obligation de prévention du harcèlement moral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
