Par une décision attendue n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Pour mémoire, étaient critiquées par les auteurs de la saisine :
- les dispositions prévoyant que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 au plus tard.
- les dispositions de la loi prévoyant qu’un demandeur d’emploi peut être privé du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage lorsqu’il a refusé deux propositions de contrat à durée indéterminée ;
- les dispositions instituant une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste ;
- les dispositions portant réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’ensemble de ces dispositions.
Prochaine étape : la promulgation de la loi (et des contentieux à venir sur la présomption de démission !).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022844DC.htm
