Depuis le 3 février dernier, l’administration a mis en ligne, dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), une partie dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies.
Cette nouvelle rubrique comporte :
- une partie dédiée à la fermeture des régimes de retrait conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise;
- une partie dédiée aux conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 17 mars 2026, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette nouvelle rubrique sera opposable à l’administration à compter du 4 mai 2026.
