Dans un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’assistance pour un représentant du personnel, lorsqu’il est le seul dans l’entreprise, lors d’un entretien préalable le concernant (CE 13 octobre 2023 n°467113).
En l’espèce, dans une entreprise comportant donc un seul représentant du personnel, l’employeur avait convoqué ce dernier à un entretien préalable.
Dans la convocation, il avait simplement mentionné qu’il pouvait se faire assister par un salarié de l’entreprise. La veille de l’entretien, il lui avait été précisé que, compte tenu du fait qu’il était seul représentant du personnel, il pouvait également se faire assister par un conseiller extérieur – comme les salariés appartenant à des entreprises dépourvues d’instance représentative du personnel.
Le salarié en question a donc utilisé ce droit et s’est présenté à l’entretien assisté d’un conseiller extérieur.
Malgré cela, l’administration a refusé d’autoriser son licenciement au motif que la convocation ne mentionnait pas que le salarié pouvait se faire assister par un conseiller extérieur, ce qui rendait la procédure irrégulière.
Son analyse est confirmée par le Ministre du travail dans le cadre du recours hiérarchique formé par l’employeur et par le juge administratif.
Le Conseil d’Etat, saisi de la question, juge, aux termes de son arrêt du 13 octobre 2023, que :
« Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, cette situation étant assimilable pour l’intéressé à celle d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. Toutefois, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable »
Le Conseil d’Etat confirme donc la possibilité d’une assistance par un conseiller extérieur lorsque le salarié concerné est seul représentant du personnel. Il précise toutefois que cette possibilité peut être rappelée au salarié ailleurs que dans la convocation à entretien préalable, sous réserve que l’information ait été délivrée suffisamment tôt pour que le salarié puisse s’organiser – ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
