Actualités en Droit Social

Matinée d’actu / Voltaire Avocats / 13 décembre 2022 / Invitation !

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La législation change mais l’équipe Voltaire Avocats reste à vos côtés pour vous fournir un panorama des dernières actualités en matière sociale.

Nous vous proposons de participer à notre dernière matinée de l’année 2022 qui se déroulera le mardi 13 décembre 2022 de 9h à 11h. Nous aborderons notamment :

  • Les évolutions législatives et règlementaires entrées en vigueur ou à prévoir (avec notamment un focus sur les dispositions du projet de loi « Marché du travail » adopté définitivement le 17 novembre dernier : réforme de l’assurance chômage, présomption de démission, élections professionnelles, etc. ),

 

  • Les jurisprudences rendues récemment en matière sociale,

 

  • Un retour sur les questions pratiques que vous nous avez soumises, relatives à la place laissée aux convictions personnelles des salariés en entreprise.

Cette matinée d’actualité, animée par les avocats du cabinet, aura lieu sous forme de webinar. Pour vous inscrire, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous 

https://attendee.gotowebinar.com/register/7878265120493105675

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Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (n°24-16.430), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL faisant partie d’une Unité Economique et Sociale (« UES) », titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail dans une autre société appartenant à la même UES, ne remplissait

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Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que lorsqu’il envisage de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. À compter de la date fixée pour cet entretien, il dispose ensuite d’un délai d’un

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Vote électronique : le protocole préélectoral doit être conclu après l’entrée en vigueur de l’accord collectif prévoyant le recours au vote électronique

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) instaurant le vote électronique ne peut être signé qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui l’autorise. À défaut, les élections sont irrégulières et doivent être annulées. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n°

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