Actualités en Droit Social

Matinée d’actu / Voltaire Avocats / 13 décembre 2022 / Invitation !

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La législation change mais l’équipe Voltaire Avocats reste à vos côtés pour vous fournir un panorama des dernières actualités en matière sociale.

Nous vous proposons de participer à notre dernière matinée de l’année 2022 qui se déroulera le mardi 13 décembre 2022 de 9h à 11h. Nous aborderons notamment :

  • Les évolutions législatives et règlementaires entrées en vigueur ou à prévoir (avec notamment un focus sur les dispositions du projet de loi « Marché du travail » adopté définitivement le 17 novembre dernier : réforme de l’assurance chômage, présomption de démission, élections professionnelles, etc. ),

 

  • Les jurisprudences rendues récemment en matière sociale,

 

  • Un retour sur les questions pratiques que vous nous avez soumises, relatives à la place laissée aux convictions personnelles des salariés en entreprise.

Cette matinée d’actualité, animée par les avocats du cabinet, aura lieu sous forme de webinar. Pour vous inscrire, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous 

https://attendee.gotowebinar.com/register/7878265120493105675

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Dernières actualités en droit social

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Modification des modalités de publication des comptes des syndicats

Les syndicats doivent établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation (c. trav. art. L. 2135-1). Ils sont tenus à des obligations qui varient selon leurs ressources annuelles (c. trav. art. D. 2135-3 et suivants). Un décret

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Mise à jour du guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis à jour le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui ne l’avait pas été depuis décembre 2021. Par rapport à la précédente version, le guide intègre deux fiches supplémentaires

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