Actualités en Droit Social

Matinée d’actu / Voltaire Avocats / 13 décembre 2022 / Invitation !

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La législation change mais l’équipe Voltaire Avocats reste à vos côtés pour vous fournir un panorama des dernières actualités en matière sociale.

Nous vous proposons de participer à notre dernière matinée de l’année 2022 qui se déroulera le mardi 13 décembre 2022 de 9h à 11h. Nous aborderons notamment :

  • Les évolutions législatives et règlementaires entrées en vigueur ou à prévoir (avec notamment un focus sur les dispositions du projet de loi « Marché du travail » adopté définitivement le 17 novembre dernier : réforme de l’assurance chômage, présomption de démission, élections professionnelles, etc. ),

 

  • Les jurisprudences rendues récemment en matière sociale,

 

  • Un retour sur les questions pratiques que vous nous avez soumises, relatives à la place laissée aux convictions personnelles des salariés en entreprise.

Cette matinée d’actualité, animée par les avocats du cabinet, aura lieu sous forme de webinar. Pour vous inscrire, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous 

https://attendee.gotowebinar.com/register/7878265120493105675

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Partage d’informations entre assurance maladie et services de santé au travail : les modalités précisées par décrets

Les modalités du partage d’informations entre l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont désormais fixées. Pris le 28 avril 2026, deux décrets précisent ainsi le cadre de ces échanges visant l’identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle. Ils prévoient : Que lorsqu’un salarié

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Intéressement : la formule de calcul ne peut pas intégrer les résultats d’autres sociétés du groupe, sauf accord de groupe

L’article L. 3314-2 du Code du travail conditionne le bénéfice des exonérations sociales attachées à l’intéressement au respect d’une règle cardinale : la formule de calcul doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise elle-même, ou, à titre dérogatoire et sous conditions, aux résultats de ses propres filiales.

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Chômage-intempéries : un arrêté du 8 avril 2026 précise les obligations déclaratives et les modalités d’indemnisation

Un arrêté du 8 avril 2026 est venu modifier les règles applicables au régime du chômage-intempéries, tant s’agissant du financement que des modalités d’indemnisation des arrêts de travail. Il précise notamment les obligations déclaratives des entreprises du BTP ainsi que les conditions de remboursement par les caisses de congés payés

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