Actualités en Droit Social

Matinée d’actu / Voltaire Avocats / 13 décembre 2022 / Invitation !

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La législation change mais l’équipe Voltaire Avocats reste à vos côtés pour vous fournir un panorama des dernières actualités en matière sociale.

Nous vous proposons de participer à notre dernière matinée de l’année 2022 qui se déroulera le mardi 13 décembre 2022 de 9h à 11h. Nous aborderons notamment :

  • Les évolutions législatives et règlementaires entrées en vigueur ou à prévoir (avec notamment un focus sur les dispositions du projet de loi « Marché du travail » adopté définitivement le 17 novembre dernier : réforme de l’assurance chômage, présomption de démission, élections professionnelles, etc. ),

 

  • Les jurisprudences rendues récemment en matière sociale,

 

  • Un retour sur les questions pratiques que vous nous avez soumises, relatives à la place laissée aux convictions personnelles des salariés en entreprise.

Cette matinée d’actualité, animée par les avocats du cabinet, aura lieu sous forme de webinar. Pour vous inscrire, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous 

https://attendee.gotowebinar.com/register/7878265120493105675

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Dernières actualités en droit social

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Vers un retour de la défiscalisation totale des heures supplémentaires ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée Nationale a adopté un amendent en vue d’une défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés et ce, à compter du 1er octobre 2025. Pour l’heure, ces heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées

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Publication de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre.   Elle comporte plusieurs mesures destinées à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, améliorer le dialogue social dans les entreprises

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Plafond de sécurité sociale 2026 : vers une augmentation de 2%

Dans un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), publié le 21 octobre 2025, le montant du PASS pour l’année 2026 a été précisé. Il sera fixé à 48.060 euros par an, soit un plafond mensuel à 4.005 euros. À Mayotte, le plafond sera fixé à 3.021 euros

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