Actualités en Droit Social

Mise à disposition d’un véhicule électrique : prolongation en 2025 des modalités dérogatoires de calcul de l’avantage en nature

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite d’une somme fixée par arrêté.

Ces modalités dérogatoires de calcul devaient en principe cesser de trouver application le 31 décembre 2024.

Il résulte toutefois d’une mise à jour du BOSS du 1er janvier 2025 que « les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, qui prennent fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet. Cette prolongation concerne également le régime applicable aux bornes électriques ».

Par anticipation de « la publication du futur arrêté », attendu courant janvier, les plafonds des abattements applicables sont par ailleurs revalorisés au 1er janvier 2025.

Ainsi :

 

« L’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an », contre 1 964,90 € en 2024.

En ce qui concerne les bornes de recharge mises à disposition par l’employeur sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de leur utilisation par le salarié à des fins non professionnelles devrait rester négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés.

Quant aux bornes de recharge installées aux domiciles des collaborateurs : « En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge, l’avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail », indique le BOSS. Mais « si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros (valeur au 1er janvier 2025). Si la borne a plus de cinq ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1 565,20 euros (valeur au 1er janvier 2025). »

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-4—avantage-en-nature-section-2—modalites-devaluatio-c-cas-particuliers-1-vehicules-electriques

***

Toute l’équipe du Cabinet vous souhaite une bonne année 2025.

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Le Défenseur des Droits : nouvel arbitre des enquêtes internes ?

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

Lire la suite
Actualités en droit social

Limites de l’action syndicale en justice pour les salariés grévistes

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités