Un arrêté publié au Journal officiel du 10 octobre 2024 met à jour les modèles des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail.
Il s’agit des documents suivants :
- attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition d’aménagement de poste (Annexes 1 et 4),
- avis d’aptitude et d’inaptitude (Annexes 2 et 3)
Cet arrêté a été pris en application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application, ayant porté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, et le médecin praticien correspondant.
Ces documents sont remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service prévention, puis remis à l’employeur à l’issue de cette visite.
L’arrêté rentre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 11 octobre 2024.
Il convient donc dès à présent de s’assurer que ces nouveaux modèles sont utilisés lors des visites médicales au service de prévention et de santé au travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050325039
