Le 9 octobre 2024, le Ministère du Travail et de l’Emploi a mis en ligne deux questions-réponses (Q/R) destinés à apporter des précisions sur la mise en place d’avances sur les somme dues au titre de l’intéressement ou de la participation, ainsi que sur les nouveaux cas de déblocage du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), prévus par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et ses décrets d’application.
- Questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation
Pour rappel, l’article 12 de la loi permet la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Le Q/R mis en ligne apporte notamment des précisions sur les modalités d’information des salariés en cas de versement d’une telle avance.
Il rappelle également qu’en application de l’article D. 3348-2 du code du travail, la somme attribuée à un bénéficiaire au titre d’une avance sur la prime d’intéressement ou de participation fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire, pour chaque avance versée au cours de l’exercice.
Il répond également aux questions pratiques suivantes :
- Si plusieurs avances sont prévues au cours de l’exercice, les salariés doivent-ils donner leur accord pour chaque versement ?
- Les accords d’intéressement qui prévoyaient déjà le versement d’avances, et/ou une périodicité de versement d’avances inférieure au trimestre, doivent-ils être modifiés ?
- Que faire lorsque le trop-perçu doit être remboursé par le salarié mais ce dernier ne peut être joint ?
- Questions-réponses sur les nouveaux cas de déblocage du PEE
L’article 3 du décret d’application n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) :
- le premier nouveau cas visant les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales, concerne les dépenses couvertes par l’éco-prêt à taux zéro, pour les dépenses liées aux travaux réalisés dans la résidence principale. La liste de ces travaux figure aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitat ;
- le deuxième nouveau cas de déblocage anticipé visant l’activité de proche aidant, concerne le périmètre des salariés éligibles au congé proche aidant et les sommes déblocables pourront concerner l’aide apportée par le conjoint du salarié ou son partenaire lié par un PACS afin de couvrir les dépenses engagées par le ménage ;
- le troisième nouveau cas de déblocage anticipé visant des dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion sauf pour les vélos) concerne les véhicules électriques ou hydrogènes.
Le Q/R mis en ligne a vocation à expliciter uniquement ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé et ne reprend pas les règles générales relatives au déblocage des sommes investies dans les plans d’épargne entreprise.
A noter que s’il évoque les justificatifs à fournir, les justificatifs mentionnés n’ont qu’un caractère indicatif, le Code du travail lui-même ne comportant pas de liste exhaustive des documents à produire à l’appui de la demande.
