Les syndicats doivent établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation (c. trav. art. L. 2135-1). Ils sont tenus à des obligations qui varient selon leurs ressources annuelles (c. trav. art. D. 2135-3 et suivants).
Un décret n°2026-806 du 21 août 2026, qui entrera en vigueur le 15 janvier 2027, modifie les modalités de publication des comptes des syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 € et supérieures à 2000 €.
Les comptes desdits syndicats devront être publiés soit sur le site internet du syndicat, soit à défaut de site, via la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) (ce qui est déjà le cas pour les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230 000 €). Les comptes ne pourront donc plus être publiés par la DREETS.
Par ailleurs, le décret supprime la rémunération de la DILA pour service rendu lors de la publication des comptes des syndicats (rémunération qui ne concernait jusqu’à présent que les syndicats aux ressources supérieures à 230 000 €).
