La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits des salariés exerçant parallèlement un mandat électif local.
Deux décrets des 17 et 18 août 2026, entrés en vigueur le 20 août 2026, viennent désormais préciser et rendre applicables de nouvelles autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariés membres d’un conseil municipal.
De nouvelles autorisations d’absence depuis le 20 août 2026 :
L’employeur est désormais tenu de laisser au salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer à certaines commémorations, fêtes et journées nationales.
Sont notamment concernées les fêtes légales des 8 mai, 14 juillet et 11 novembre, auxquelles s’ajoute une liste de commémorations et journées nationales fixée par le décret n° 2026-801 du 18 août 2026.
Figurent notamment parmi celles-ci la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme du 11 mars, la journée nationale de la Résistance du 27 mai, la commémoration de l’appel du 18 juin, la journée nationale d’hommage aux Harkis du 25 septembre ou encore la journée d’hommage aux « morts pour la France » de la guerre d’Algérie du 5 décembre.
Des journées spécifiques de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont également prévues dans plusieurs territoires ultramarins.
Quelle formalité pour le salarié ?
Le salarié concerné doit informer son employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de l’absence envisagée.
Une autorisation également étendue aux mesures de sûreté décidées par le maire
Autre nouveauté importante : le salarié élu peut bénéficier du temps nécessaire à la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent, notamment en présence d’un accident naturel.
Compte tenu de l’urgence susceptible de caractériser ces situations, les modalités d’information de l’employeur sont adaptées.
Le salarié doit ainsi informer son employeur sans délai et par tout moyen de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence envisagée. Cette information doit ensuite être confirmée par écrit dans un délai maximal de 48 heures.
Ces nouvelles autorisations d’absence s’ajoutent aux dispositifs permettant déjà au salarié de concilier l’exercice de son activité professionnelle avec son mandat électif.
Sauf accord ou disposition plus favorable, ces temps d’absence n’ont pas à être rémunérés par l’employeur.
Ils sont toutefois assimilés à du temps de travail effectif notamment pour la détermination de la durée des congés payés, des droits découlant de l’ancienneté ainsi que, dans les conditions prévues par les textes, des droits à certaines prestations et avantages sociaux.
Le salarié élu qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction et subit une diminution de rémunération peut, sous certaines conditions, solliciter une compensation financière auprès de la collectivité concernée.
Les entreprises employant des salariés titulaires d’un mandat local devront actualiser leurs procédures RH relatives aux absences pour mandat électif afin d’intégrer ces nouveaux cas d’absence applicables depuis le 20 août 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054708683
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054708703
