Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 comporte quelques dispositions relatives à la saisine du juge prud’homal.
L’article 10 de ce décret modifie les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail, en allégeant la liste des pièces devant obligatoirement accompagner la requête saisissant le conseil de prud’hommes.
Seules celles strictement nécessaires à l’orientation du dossier vers la bonne section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement) devront désormais être jointes.
Il est ainsi prévu que : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur ».
L’objectif affiché est de faciliter la saisine par voie électronique de la juridiction.
La circulaire de présentation du décret du 27 juillet 2026 précise que ces nouvelles dispositions modifiées du Code du travail n’affecteront pas le principe du contradictoire, puisque les pièces continueront d’être échangées directement entre les parties.
Leur entrée en vigueur est prévue pour instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140
https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:b8dc3d69-af35-49f0-b021-6f8f34a81cb7
