Nouveau questions/réponses (MAJ 17 mars)

Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que lorsqu’il envisage de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. À compter de la date fixée pour cet entretien, il dispose ensuite d’un délai d’un

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) instaurant le vote électronique ne peut être signé qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui l’autorise. À défaut, les élections sont irrégulières et doivent être annulées. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n°

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (n°24-10733), a jugé que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’appréciait par semaine civile et non selon le nombre de jours travaillés consécutivement. Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat