La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mars 2022 (Cass. soc. 23 mars 2022 n°20-17186), confirme les conditions d’accès de l’expert du CSE aux informations de l’entreprise.
En l’espèce, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un employeur refusait de transmettre à l’expert du CSE les DADS et DSN sollicitées pour analyser l’évolution individuelle des rémunérations depuis 5 ans compte tenu de la multitude des informations contenues auxquelles l’expert avait accès via notamment la BDESE et le bilan social. Il considérait par ailleurs qu’une telle analyse dépassait le cadre même de l’expertise.
Le Tribunal judiciaire n’a pas suivi le raisonnement de l’employeur.
Sa décision a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 23 mars dernier qui a considéré que l’analyse de l’évolution des rémunérations entrait bien dans le champ de l’expertise décidée dans le cadre de la politique sociale et que l’expert du CSE désigné pouvait solliciter les DADS et DSN pour mener à bien ses travaux.
Rappelons qu’aux termes de l’article L.2315-83 du Code du travail, l’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Or, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au seul expert-comptable d’apprécier les documents utiles à sa mission (Cass. soc. 1er février 2017 n°17-15-20354).
Il s’agit donc d’une confirmation de jurisprudence.
