Actualités en Droit Social

Obligation de recourir au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Est publié au Journal Officiel de ce jour, 15 décembre 2021, le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

 

Ce décret actualise les conditions de dépôt d’une telle demande d’homologation (Code du travail, article L. 1237-14), pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet.

 

Il précise que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

 

Ces dispositions seront applicables aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Délai de prescription : l’action devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas nécessairement celle devant le juge prud’homal

La Cour de cassation retient, dans un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-22.821), que ne tendant pas aux mêmes fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas l’action en contestation de

Lire la suite
Actualités en droit social

Recevabilité de l’action en contestation d’expertise

Dans un précédent arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.892), la Cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ de l’action en contestation d’expertise votée par le Comité Social et Economique (voir notre actu du 11 février 2025). Dans un nouvel arrêt du 25 juin

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités