Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.
L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Le 26 janvier dernier, l’Urssaf a annoncé que la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Pour calculer la contribution due au titre de l’année 2021, l’Urssaf communiquera ainsi aux entreprises avant le 15 mars 2022 :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés devant être employés au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Ainsi, pour 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
