Actualités en Droit Social

Ordonnance de référé du TJ de LILLE et réglementation au risque biologique

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le Tribunal judiciaire de Lille, aux termes d’une ordonnance de référé rendue le 5 mai 2020, a rejeté la plupart des demandes de mise en place de mesures de prévention contre le risque Covid-19 formées par une inspection du travail à l’encontre d’une société « ayant une activité de commerce« , après avoir considéré notamment que celle-ci ne pouvait être « soumise qu’aux dispositions plus générales du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques« .

 

Pour faire le point sur cette décision et les pouvoirs de l’inspection du travail, un webinar spécial, auquel nous participons, est organisé le 14 mai 2020 par Liaisons sociales Formation: https://www.wk-formation.fr/liaisons-sociales/formations/webinar-deconfinement-inspection

Ordonnance TJ LILLE 5 mai 2020

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Renvoi d’une QPC portant sur la protection des salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles instituées par voie d’accord

L’article L.2234-3 du Code du travail dispose que : « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités