Actualités en Droit Social

Au JO du 6 mai 2020 : plusieurs textes relatifs à l’activité partielle

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Au Journal officiel du 6 mai 2020, sont publiés plusieurs textes relatifs l’activité partielle :

 

  • Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : qui précise notamment les modalités applicables en matière d’activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part ;

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849829&dateTexte=&categorieLien=id

  • Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus: qui met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs visés à l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative, ces salariés bénéficiant de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849664&dateTexte=&categorieLien=id

  • Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680&dateTexte=&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette

Lire la suite
Actualités en droit social

Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités