La détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par son nouvel employeur et peut ainsi constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation l’affirme dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718).
Pour rappel, l’appropriation, par des moyens déloyaux, d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ces informations ont effectivement été utilisées.
En l’espèce, un technico-commercial avait démissionné avant de rejoindre une entreprise concurrente. Soupçonnant des agissements déloyaux, son ancien employeur avait obtenu une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Un commissaire de justice avait alors découvert, sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par son nouvel employeur, des coordonnées de clients et des modèles d’offres de prix appartenant à son ancienne entreprise.
La cour d’appel avait néanmoins écarté l’existence d’un acte de concurrence déloyale, considérant que la seule détention de ces informations sur l’ordinateur du salarié ne démontrait pas leur appropriation par le nouvel employeur, lequel soutenait d’ailleurs ne pas en avoir eu connaissance.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle juge que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.
La solution est particulièrement rigoureuse pour les entreprises : il n’est donc pas nécessaire de démontrer la connaissance par le nouvel employeur de la présence des fichiers, ni leur utilisation effective pour caractériser l’acte de concurrence déloyale. Leur éventuelle exploitation demeure toutefois susceptible d’être prise en compte dans l’évaluation du préjudice subi.
La Cour rappelle également que cette solution est indépendante de l’existence d’une clause de non-concurrence applicable à l’ancien salarié.
À retenir
- L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
- La présence de telles informations sur l’ordinateur professionnel d’un salarié suffit à caractériser leur appropriation par son nouvel employeur.
- La preuve de l’utilisation effective des informations confidentielles n’est pas nécessaire pour caractériser la faute, mais peut avoir une incidence sur l’évaluation du préjudice.
- L’existence ou non d’une clause de non-concurrence applicable au salarié est indifférente à la caractérisation de cette faute.
