A priori non, néanmoins, une ordonnance permettant de recourir à une activité partielle individualisée pourrait être adoptée ce mercredi en conseil des ministres, et publiée jeudi ou vendredi. Elle prévoirait l’accès à l’activité partielle individualisée soit par accord d’entreprise, soit après avis conforme du CSE ou du conseil d’entreprise.
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Rappel de la Cour de cassation sur la liberté de choisir son domicile
Dès lors que la clause d’un accord de performance collective prévoit l’obligation pour le salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps de deux heures maximum de trajet, et la fonde sur les
1 juin 2026
