A priori non, néanmoins, une ordonnance permettant de recourir à une activité partielle individualisée pourrait être adoptée ce mercredi en conseil des ministres, et publiée jeudi ou vendredi. Elle prévoirait l’accès à l’activité partielle individualisée soit par accord d’entreprise, soit après avis conforme du CSE ou du conseil d’entreprise.
Actualités en droit social
Harcèlement sexuel et licenciement : l’enquête interne est-elle une obligation légale ?
Non, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n°24-19.544). En l’espèce, un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels par deux collègues, avait contesté son licenciement. La cour d’appel de Fort-de-France avait jugé le
15 janvier 2026
