A priori non, néanmoins, une ordonnance permettant de recourir à une activité partielle individualisée pourrait être adoptée ce mercredi en conseil des ministres, et publiée jeudi ou vendredi. Elle prévoirait l’accès à l’activité partielle individualisée soit par accord d’entreprise, soit après avis conforme du CSE ou du conseil d’entreprise.
Actualités en droit social
De nouveaux droits pour les salariés engagés dans un processus d’adoption ou de procréation médicalement assistée
La loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Les dispositions de cette loi prévoient que : les dispositions relatives au principe de non-discrimination sont applicables « aux salariés engagés dans un projet parental
11 juillet 2025
