Le ministère de la justice a récemment diffusé une circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, entrant en vigueur le 30 septembre 2024.
Certaines de ces dispositions concernent l’enquête et/ou l’instruction.
Ainsi, dans le cadre d’une instruction, la personne se voyant appliquer le statut de témoin assisté bénéficie de nouveaux droits en cas d’expertise, en application du principe du contradictoire.
L’accès pour les parties et leurs avocats au dossier d’instruction est facilité, avec la possibilité de se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dès réception de la convocation en vue de la première comparution.
De même, l’article 175 du Code de procédure pénale relatif à la fin de l’instruction est revu, avec en particulier la suppression de la déclaration d’intention qui était imposée aux avocats à cette occasion.
Ci-après le lien vers la circulaire précitée:
