La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré un nouveau dispositif de prévention de l’usure professionnelle.
Son article 17 a ainsi créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie (CAT-MP), qui participera au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnelles mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du Code du travail (contraintes physiques marquées telles que la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques).
La loi ouvre la possibilité pour les branches professionnelles de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques, qui permettront à la CAT-MP d’établir les orientations du fonds pour cibler l’affectation des crédits.
Elle prévoit ainsi que les branches professionnelles engagent dans les deux mois suivant sa promulgation une négociation à ce sujet.
Le 7 juin 2023, le Ministère du travail a mis en ligne un questions/réponses relative à cette négociation.
Le Q/R répond aux questions suivantes :
- Que doit contenir l’accord ?
- Quels sont les facteurs de risque concernés ?
- Quels sont les métiers ou activités concernés ?
- Comment classer les métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques ?
- Cet accord peut-il se concilier avec les autres obligations de négocier ?
- Que faire après la conclusion de l’accord ?
- A quoi sert la liste de métiers élaborée par les branches ?
Il est consultable via le lien suivant :
