Un nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail, issu de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, prévoit une présomption de démission du salarié qui a abandonné son poste de travail dans les termes suivants :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
[…]
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article ».
Le délai minimum laissé à un salarié pour reprendre son travail suite à un abandon de poste devait donc être fixé par décret.
Un projet de décret prévoit que ce délai :
– ne peut être inférieur à 15 jours calendaires ;
– commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
Ce décret entrerait en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, étant précisé que le Ministre du travail a annoncé qu’il devrait être publié à la fin du mois de mars 2023.
