Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ».
Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
L’employeur pourra bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.
L’accord ou le document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche étendu sera soumis à la validation ou à l’homologation de l’autorité administrative.
Les accords pourront être transmis à l’administration à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.
Le niveau des indemnités et allocations d’activité partielle sera fixé par décret.
A noter que le Conseil constitutionnel a été saisi par deux groupes parlementaires le 6 février dernier. Il devrait rendre sa décision ce jeudi 13 février, à la suite de quoi la loi pourra être promulguée.
