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Projet de réforme du système de retraites présenté le 10 janvier 2023

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Le 10 janvier 2023, la Première Ministre, Madame BORNE, a présenté le projet du Gouvernement pour l’avenir du système de retraites.

 

Parmi les mesures contenues dans ce projet, figurent les suivantes :

 

  • « Travailler progressivement plus longtemps :

 

L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

  • 2027 : 63 ans et 3 mois ;
  • 2030 : 64 ans.

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour information, il s’agit de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.

 Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans.

(…)

  • Prévenir l’usure professionnelle

Le projet vise à prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs :

  • élargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits ;
  • possibilité de financer un congé de reconversion ;
  • création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ;
  • mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible.

(…)

 

  • Pour lever les freins à l’emploi des seniors :

  • l’accès à la retraite progressive sera élargi ;
  • le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ;
  • le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ;
  • la négociation sur l’emploi des séniors sera obligatoire ;
  • un index senior dans les entreprises sera créé ».

Le projet pour l’avenir du système de retraites sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023.

 

Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1er trimestre pour une adoption envisagée en mars 2023, puis une entrée en vigueur de ces principales mesures souhaitée en septembre 2023.

 

A voir désormais si ce calendrier et le contenu de ce projet seront suivis et adoptés en l’état, vu notamment les mouvements sociaux déjà annoncés.

 

https://www.gouvernement.fr/actualite/projet-pour-lavenir-du-systeme-de-retraites-ce-quil-faut-retenir

 

https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/05/1548a2feb27d6e5ed4d637eb051bb95daeb2200f.pdf

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