Actualités en Droit Social

Projet de réforme du système de retraites présenté le 10 janvier 2023

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le 10 janvier 2023, la Première Ministre, Madame BORNE, a présenté le projet du Gouvernement pour l’avenir du système de retraites.

 

Parmi les mesures contenues dans ce projet, figurent les suivantes :

 

  • « Travailler progressivement plus longtemps :

 

L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

  • 2027 : 63 ans et 3 mois ;
  • 2030 : 64 ans.

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour information, il s’agit de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.

 Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans.

(…)

  • Prévenir l’usure professionnelle

Le projet vise à prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs :

  • élargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits ;
  • possibilité de financer un congé de reconversion ;
  • création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ;
  • mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible.

(…)

 

  • Pour lever les freins à l’emploi des seniors :

  • l’accès à la retraite progressive sera élargi ;
  • le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ;
  • le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ;
  • la négociation sur l’emploi des séniors sera obligatoire ;
  • un index senior dans les entreprises sera créé ».

Le projet pour l’avenir du système de retraites sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023.

 

Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1er trimestre pour une adoption envisagée en mars 2023, puis une entrée en vigueur de ces principales mesures souhaitée en septembre 2023.

 

A voir désormais si ce calendrier et le contenu de ce projet seront suivis et adoptés en l’état, vu notamment les mouvements sociaux déjà annoncés.

 

https://www.gouvernement.fr/actualite/projet-pour-lavenir-du-systeme-de-retraites-ce-quil-faut-retenir

 

https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/05/1548a2feb27d6e5ed4d637eb051bb95daeb2200f.pdf

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Etendue de l’accord régularisé devant le Bureau de conciliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. soc. 24 avril 2024, n°22-20.472), juge que le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ayant une compétence d’ordre général, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à

Lire la suite
Actualités en droit social

Matinée d’actualité spéciale – 15 mai 2024 / 9h00 – 11h00

Chère Madame, Cher Monsieur,   Nous vous proposons de nous retrouver pour une matinée d’actualité spéciale au cours de laquelle nous aborderons deux sujets majeurs pour les entreprises.   1/ Congés payés et maladie   La loi « DDADUE » qui fixe notamment de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés

Lire la suite
Actualités en droit social

Signature d’un accord national interprofessionnel du 23 avril 2024 portant création d’un Compte épargne temps universel (CETU)

Plusieurs organisations syndicales de salariés sont parvenues ce mardi 23 avril 2024 à s’accorder avec l’U2P (Union des entreprises de proximité qui représente essentiellement les artisans et les commerçants) sur la création d’un compte épargne temps universel (CETU) et le sujet des reconversions professionnelles, (sans toutefois les deux autres organisations patronales,

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités