Actualités en Droit Social

Publication au JO de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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Comme annoncé (voir notre actu du 15 décembre 2022), est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781

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