La loi très attendue, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel, sans saisine préalable du Conseil Constitutionnel.
Elle apporte une réponse législative aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier qui avaient opéré un important revirement de jurisprudence en matière d’acquisition des congés payés pendant une période de maladie.
Ainsi, le Code du travail a été mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne qui accorde à tout travailleur un droit à des périodes annuelles de congés payés(Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne) d’au moins 4 semaines (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).
En substance, voici les principales modifications de la législation française :
– les salariés en arrêt de travail pour maladie simple ont désormais droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an,
– la prise des congés payés peut être reportée de 15 mois lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de les prendre,
– une application rétroactive de la loi pour les salariés toujours en poste à ce jour (pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la loi ne prévoit pas de disposition spécifique : application de la prescription triennale de droit commun),
– un délai de 2 ans pour ester en justice à partir de ce jour pour les salariés en poste qui revendiqueraient leurs congés,
– une obligation pour l’employeur d’informer les salariés de retour d’arrêt maladie de leurs droits à congés dans un délai d’un mois.
