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Signature d’un accord national interprofessionnel du 23 avril 2024 portant création d’un Compte épargne temps universel (CETU)

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Plusieurs organisations syndicales de salariés sont parvenues ce mardi 23 avril 2024 à s’accorder avec l’U2P (Union des entreprises de proximité qui représente essentiellement les artisans et les commerçants) sur la création d’un compte épargne temps universel (CETU) et le sujet des reconversions professionnelles, (sans toutefois les deux autres organisations patronales, Medef et CPME qui pour leur part ont jugé « déloyale » l’initiative de l’U2P).

 

S’il voit le jour, le CETU sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans et occupant un emploi salarié. Le CETU est un droit attaché à la personne qui ne peut être actionné qu’à son initiative.

 

Le CETU sera fermé au moment de la liquidation de la pension de retraite par la personne.

 

Le CETU sera monétisé et correspondra à un nombre de jours. Il sera comptabilisé en euros.

 

Il sera alimenté par le salarié qui pourrait épargner :

– les jours de congés annuels légaux au-delà de 4 semaines, dans la limite d’une semaine par an ;

– les jours de congés conventionnels ;

– les jours de RTT non pris ;

– les heures supplémentaires ;

– toute prime de toute nature hormis celles liées aux conditions de travail difficiles ;

– les dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV…).

 

Le salarié devra informer son employeur de sa volonté d’alimenter son CETU avant le 20 du mois au titre duquel le CETU sera alimenté.

 

Lorsque le salarié alimente son CETU, l’employeur verse à la Caisse des dépôts et consignations le montant qu’aurait dû percevoir le salarié.

 

L’accord prévoit expressément que « le CETU ne fait donc l’objet d’aucune démarche administrative supplémentaire par l’employeur. Il ne fait l’objet d’aucune provision d’aucune sorte de l’entreprise » (ce qui était un frein majeur au développement du CET).

 

Le CETU pourra être mobilisé par le salarié pour une période d’un mois minimum et 12 mois maximum, hormis les modalités particulières pour l’aménagement des fins de carrière.

 

Cette période pourra être inférieure à un mois pour l’accompagnement en qualité d’aidant d’un proche, parent ou enfant, en situation de fragilité, ou pour le prolongement d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant.

 

Lorsque le salarié ne dispose pas d’un mois sur son compte, il pourra malgré tout mobiliser son CETU, à la condition d’en utiliser la totalité.

 

Le salarié pourra aussi mobiliser son CETU pour réduire son temps de travail dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière dans la limite d’un mi-temps.

 

A noter que l’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à son extension par le Ministère du Travail et qu’il est possible que le Gouvernement décide de reprendre ses dispositions dans le Code du travail. 

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