Parmi les mesures adoptées, on retiendra notamment :
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Dans une décision du 24 juin 2026 (n°24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur les conséquences d’une violation par une entreprise du RGPD. Au cas d’espèce, la Cour d’appel de Paris avait condamné une Société au paiement de 5000 euros à titre
Par un arrêt en date du 3 juin 2026 (n°25-12.456), la Cour de cassation est venue apporter une précision sur les droits du représentant de section syndicale (RSS) lorsqu’il participe aux réunions de négociation d’un protocole d’accord préélectoral. En l’espèce, un salarié, désigné représentant de section syndicale, avait participé
La proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).
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