Actualités en Droit Social

Publication de la 3ème loi de finances rectificatives

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Parmi les mesures adoptées, on retiendra notamment :

  • une exonération exceptionnelle et temporaire de cotisations patronales pour les TPE et PME ;
  • le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020 ;
  • la suppression de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage à compter du 1er juillet 2020.

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Sanctions disciplinaires injustifiées : quand leur accumulation conduit à la nullité du licenciement

Des sanctions disciplinaires successives, annulées comme injustifiées ou disproportionnées, peuvent caractériser un harcèlement moral et emporter la nullité du licenciement prononcé dans leur prolongement. La Cour de cassation valide ce raisonnement des juges du fond dans un arrêt rendu en formation restreinte (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.563). Pour

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités