Actualités en Droit Social

Publication du décret fixant les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition du passeport prévention

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La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, communément appelée « Loi santé », a créé un passeport prévention.

 

Ce passeport a vocation à regrouper les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail.

 

Il est géré par la Caisse des Dépôts mandatée par l’État et les partenaires sociaux et sera mis en oeuvre à partir d‘avril 2023.

 

La publication du décret d’application prévoyant les modalités de mise en œuvre de ce passeport et de sa mise à disposition auprès de l’employeur était attendue pour octobre 2022.

 

Elle est finalement intervenue le 30 décembre dernier.

 

Le décret publié prévoit notamment, s’agissant du contenu du passeport de prévention, que ce dernier est composé des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise ou en externe par le biais d’organisme de formation.

Il ajoute que seront exclues les “formations dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif” et que le déploiement du passeport devra se faire “de façon progressive”, en priorisant les formations obligatoires spécifiques au titre du Code du travail (Amiante, Travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur …).

Concernant les modalités de mise à disposition du passeport à l’employeur, il dispose que le salarié peut donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport, ou lui refuser cet accès.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837251

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