Le Ministère du Travail a récemment publié sur son site internet un questions-réponses relatif à l’entretien professionnel adapté à l’épidémie de COVID-19.
Il a compilé les principales problématiques rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière d’entretiens d’évaluation des salariés :
1. Les conditions de justification des obligations de l’employeur en matière d’abondement du compte personnel de formation (CPF), issues des articles L.6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail, sont-elles cumulatives ou exclusives ?
L’employeur respecte-t-il son obligation à partir du moment où l’un des deux critères est justifié ou bien doit-il justifier des deux critères de manière cumulative ?
2. Quelles sont les formations considérées comme obligatoires au titre de l’article L. 6321-2 du Code du travail ?
3. En quoi consiste la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 ?
4. Le droit d’option pour les entreprises de plus de 50 salariés instauré par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 s’applique-t-il au niveau de l’entreprise ou s’applique-t-il salarié par salarié ?
5. Comment s’entend la « progression salariale ou professionnelle » prévue à l’article L. 6315-1 du Code du travail ?
6. Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour une cause non inhérente à l’employeur (absence du salarié, par exemple) ?
7. Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du Code du travail ?
8. L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ?
Le questions-réponses intègre les conséquences pratiques des adaptations déjà apportées par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, à savoir :
- Les entretiens d’évaluation prévus en 2020, faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020,
- Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf
