Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation vient de rappeler la portée d’une transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n°24-14.496).
Dans les faits, une salariée et un employeur ont conclu une transaction au cours de l’exécution du contrat de travail le 8 mars 2019. La salariée est par la suite déclarée inapte le 16 octobre 2019 par la médecine du travail, puis licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 24 février 2020. La salariée saisit le juge prud’homal en contestation de son licenciement en indiquant que son licenciement pour inaptitude reposait sur une origine professionnelle.
Pour apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude physique et l’existence d’un manquement de l’employeur à l’origine de cette inaptitude, la Cour d’appel refuse de tenir compte des faits antérieurs à la signature de la transaction, estimant qu’ils sont couverts par la transaction.
Au visa des articles 2048 et 2049 du Code civil, la chambre sociale, dans son arrêt du 21 janvier 2026, rappelle que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » et que « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris. »
Dès lors, la Cour de cassation considère que les juges d’appel auraient dû « prendre en considération l’ensemble des éléments de fait invoqués par la salariée, y compris ceux antérieurs à la transaction, afin de vérifier si l’inaptitude était ou non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et résultait ou non d’un manquement de l’employeur à ses obligations».
Cet arrêt est une illustration du principe selon lequel le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions protectrices d’ordre public.
https://www.courdecassation.fr/decision/69707ab1cdc6046d471338c4
