Actualités en Droit Social

Recommandations de la CNIL pour mieux protéger la vie privée

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 La CNIL vient de mettre en ligne ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée et annonce une campagne spécifique de contrôles à en 2025.

 

https://www.cnil.fr/fr/applications-mobiles-la-cnil-publie-ses-recommandations-pour-mieux-proteger-la-vie-privee

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Refus du licenciement et réintégration du salarié protégé mis à pied à titre conservatoire : la prévention d’une situation de harcèlement sexuel peut justifier l’impossibilité de réintégration

En cas de refus d’autorisation de licencier un salarié protégé, lorsque celui-ci a été mis à pied à titre conservatoire, l’employeur est tenu de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent dès lors que le salarié en fait la demande, sauf s’il justifie d’une impossibilité de réintégration

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Actualités en droit social

Dénonciation calomnieuse

Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. crim. 8 janvier 2025, n°23-84.535), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné un individu pour dénonciation calomnieuse pour avoir mis en cause, dans le cadre de courriers, l’intégrité morale de deux experts judiciaires, en les accusant notamment de corruption,

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