Selon un communiqué de presse repris par la Revue Fiduciaire:
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Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-23.438), la Cour de cassation a rappelé que l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral. En l’espèce,
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le principe est clair : il est libre de l’utiliser pour effectuer des déplacements personnels. Il en conserve également l’usage, sauf stipulation contraire, pendant une période de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 24 mars 2010, n°08-43.996). En revanche, l’usage à titre personnel
Les délais prévus à l’article L. 1233-39 du Code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
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