Actualités en Droit Social

Respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 1251-21 du Code du travail, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la durée du travail.

 

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge au visa de cet article que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice.

 

Ce faisant, la Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel qui avait fait peser la charge de la preuve sur le salarié, ce dernier ayant été débouté de sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d’une part, du non-respect des durées maximales de travail par l’entreprise utilisatrice, et d’autre part, de l’existence et de l’étendue de son préjudice.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/6538b16d7ffc2c8318edfd4f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

La rémunération forfaitaire d’un salarié peut-elle inclure les congés payés ? Et quid du point de départ d’une action en requalification de CDD en CDI?

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023 (n°22-10.494), une salariée a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste pour un médecin ophtalmologiste, sans que ne soit formalisé un contrat écrit. Un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à temps

Lire la suite
Actualités en droit social

Nouveaux taux du versement mobilité au 1er janvier 2024

Le versement mobilité est une contribution patronale, payée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun et est recouvré par l’URSSAF.   Cette dernière précise, sur son site internet, les taux ou les périmètres de versement mobilité applicables à compter

Lire la suite
Actualités en droit social

Optimisation du temps de repos et heures de délégation : à un certain moment trop c’est trop

S’il ne faut évidemment pas faire de quelques abus une généralité, force est d’admettre que certains représentants du personnel, par leur comportement, ne contribuent guère à la recherche d’un dialogue social apaisé et serein. En l’espèce, un salarié, travaillant habituellement pour la RATP de 18h15 à 1h30, positionnait systématiquement sur

Lire la suite