Actualités en Droit Social

Respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 1251-21 du Code du travail, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la durée du travail.

 

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge au visa de cet article que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice.

 

Ce faisant, la Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel qui avait fait peser la charge de la preuve sur le salarié, ce dernier ayant été débouté de sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d’une part, du non-respect des durées maximales de travail par l’entreprise utilisatrice, et d’autre part, de l’existence et de l’étendue de son préjudice.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/6538b16d7ffc2c8318edfd4f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Salarié protégé, rupture conventionnelle et vice du consentement

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités