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L’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit aux congés payés, même pour les gérants non-salariés de succursale

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Par un arrêt du 25 octobre 2023 (n°21-18.286), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité compensatrice de préavis ouvrait droit à congés payés, y compris pour les gérants non-salariés d’une succursale de commerce de détail alimentaire.

Dans cette décision, la Société, après avoir convoqué les cogérants d’une succursale d’un commerce de détail alimentaire à un entretien préalable, a mis fin à leur contrat, avec dispense d’exécution du préavis qui leur a été rémunéré.

Les cogérants ont alors saisi le Conseil de prud’hommes, notamment pour obtenir leur indemnité de congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis.

Les juges du fond les ont rejeté cette demande en jugeant qu’ « il n’y a pas lieu d’ajouter cette indemnité aux sommes qui leur ont été versées par la société au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, compte tenu de la nature de la rémunération des cogérants ».

Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation, en considérant que cette indemnité leur était due.

La Haute juridiction, au visa des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail, a fait droit à la demande de congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis revendiquée par les cogérants, en rappelant que, dans la mesure où les gérants non-salariés de succursale « bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés », « l’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés ».

 

https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1647ffc2c8318edfd49

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