Un salarié déclaré inapte à tous postes par le Médecin du travail a été licencié 7 mois après le constat d’inaptitude.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023, rappelle que l’employeur qui ne peut reclasser le salarié inapte doit soit le licencier, soit reprendre le paiement de son salaire à l’issue du délai d’un mois. Cette obligation concerne également le salarié qui perçoit des indemnités journalière par la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités versées par un organisme de prévoyance (Cass. soc. 1er mars 2023, n°21-19.956).
La Haute Cour casse un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait jugé, à tort, qu’il convenait de déduire des sommes dues au salarié les IJSS.
La Cour de cassation rappelle, en effet, dans cet arrêt du 1er mars 2023 qu’ : « en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension de contrat, que l’employeur doit verser au salarié ». Elle précise également que le salaire ainsi maintenu ouvre droit à l’indemnité de congés payés.
https://www.courdecassation.fr/decision/63fefc09002ac605de15b2a0
