Toute l’équipe VOLTAIRE AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2023 !

Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°22-18.875), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de suspension du processus électoral, la durée de la protection de six mois accordée aux candidats est elle-même suspendue, mais non la protection, qui continue de produire effet. Le

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, admet de longue date qu’un salarié puisse être soumis à un contrôle d’alcoolémie dès lors que cette possibilité est prévue par le règlement intérieur, qu’il est permis d’en contester le résultat et que sont visés des salariés qui sont occupés à l’exécution de certains travaux

Les sociétés d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours ont l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le décompte de l’effectif de 50 salariés revêt une importance particulière compte tenu des sanctions auxquelles s’expose les sociétés. En effet, en l’absence de