Le Décret 2020-982 du 5 août 2020, publié au Journal Officiel le 6 août 2020, confirme la création d’une nouvelle aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Les employeurs peuvent ainsi obtenir une aide d’un montant maximal de 4.000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins trois mois percevant un salarié d’au plus deux Smic.
Sont éligibles à cette aide tous les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail établis sur tout le territoire national (à l’exception des établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs).
Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir un certain nombre de conditions :
– être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des URSSAF,
– ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi au titre du salarié concerné,
– ne pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
L’aide est accordée sous conditions :
– le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins trois mois,
– la date de conclusion doit être comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021,
– le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat de travail,
– la rémunération contractuelle du salarié doit être inférieure ou égale à deux Smic,
– le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
Le montant de l’aide est égal à 4.000 € au maximum pour un même salarié. L’aide est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
L’aide est gérée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) avec qui l’Etat a conclu une convention.
La demande de l’employeur doit être adressée à l’ASP, par l’intermédiaire d’un téléservice, dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211189&dateTexte=20200810
