Vaccination contre la Covid 19 : droits et obligations de l’employeur

Une salariée d’une station-service avait fait l’objet d’un avis du médecin du travail contre-indiquant l’exercice de tout poste en extérieur. Malgré cette préconisation, son employeur l’avait maintenue sur la piste. La salariée sollicitait donc la réparation du manquement de l’employeur à son obligation de respecter les préconisations du médecin du

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard,

Le projet de loi destiné à transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Composé de 22 articles, le texte ouvre désormais la voie à la procédure parlementaire.