Vaccination contre la Covid 19 : droits et obligations de l’employeur

Des sanctions disciplinaires successives, annulées comme injustifiées ou disproportionnées, peuvent caractériser un harcèlement moral et emporter la nullité du licenciement prononcé dans leur prolongement. La Cour de cassation valide ce raisonnement des juges du fond dans un arrêt rendu en formation restreinte (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.563). Pour

Pour déterminer si une entreprise bénéficie de la limitation à trois mois de la durée du contrôle Urssaf, son effectif doit être apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’envoi de l’avis de contrôle. La Cour de cassation précise ainsi la date de référence à retenir dans un arrêt du

Lorsqu’un régime de prévoyance institué par décision unilatérale de l’employeur entre en concours avec celui de la convention collective applicable, le caractère plus favorable de l’un ou de l’autre s’apprécie globalement, pour l’ensemble du personnel et pour l’ensemble des risques garantis. Le juge ne peut donc s’en tenir à la