Aux termes d’un décret n°2021-1065 du 9 août 2021, il est prévu les modalités de la visite médicale des salariés, dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1er octobre 2021, et il est précisé les catégories des salariés concernés.
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La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard,
Le projet de loi destiné à transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Composé de 22 articles, le texte ouvre désormais la voie à la procédure parlementaire.
Le Conseil d’État juge que des conditions de travail dégradées peuvent, dans certaines circonstances, caractériser une situation de violence morale viciant le consentement d’un salarié protégé à une rupture conventionnelle.
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